Conditions Générales de Vente – BMECATECH

En vigueur au 23 mars 2026

Article 1 – Identification du prestataire

BMECATECH, Société à responsabilité limitée à associé unique (forme EURL), au capital de 1 000 euros.
Siège social : 11 Rue des Gramenous, 34740 Vendargues, France.
SIREN : 994 131 654 – SIRET : 994 131 654 00018
RCS Montpellier : 994 131 654
TVA intracommunautaire : FR91994131654
Gérant : Olivier BOUCHENTOUF
Site internet : bmecatech.fr
Contact : contact@bmecatech.fr

Article 2 – Champ d’application

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et fournitures de biens réalisées par BMECATECH au profit de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

BMECATECH exerce deux activités principales :

Activité Études : conception mécanique et mécatronique, CAO 3D, dimensionnement, simulation, dossiers de définition, plans de fabrication, accompagnement à l’industrialisation.
Activité Prototypage et Pré-série : impression 3D (FDM, SLA), duplication polyuréthane, découpe laser, usinage CNC, injection thermoplastique, tôlerie, fabrication de prototypes unitaires à pré-séries de quelques centaines de pièces.

2.2 Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire et signé par BMECATECH.

2.3 Client professionnel

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare agir à titre professionnel et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 3 – Devis et commandes

3.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par BMECATECH. Les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, BMECATECH se réserve le droit de réviser ses prix.

Les devis relatifs à l’activité Prototypage et Pré-série sont transmis dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées après réception d’un cahier des charges complet.

3.2 Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par BMECATECH du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu. Toute commande engage le Client.

3.3 Modification de commande

Toute demande de modification du périmètre ou des spécifications après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit. BMECATECH informera le Client de l’impact éventuel sur les délais et le prix. L’avenant devra être accepté par les deux parties, au moins par courrier électronique, avant mise en oeuvre des modifications.

Article 4 – Prix

4.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (EUR HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations d’études peuvent être facturées :

Au forfait : prix global fixé pour un périmètre défini dans le devis.
En régie : sur la base d’un taux journalier moyen (TJM) indiqué au devis, appliqué au temps effectivement consacré à la mission. Un compte rendu d’activité est fourni avec chaque facture en régie.

Les prestations de prototypage et pré-série sont facturées au forfait sur la base du devis accepté.

4.2 Frais annexes

Les frais de déplacement, d’expédition, de matière première spécifique ou de sous-traitance externe non prévus au devis initial sont facturés en sus, après accord préalable du Client.

4.3 Révision de prix

Pour les missions d’une durée supérieure à six (6) mois, BMECATECH se réserve la possibilité de réviser ses tarifs une fois par an, après notification écrite au Client avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client pourra résilier la partie restante de la commande dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 5 – Facturation et paiement

5.1 Acompte

Sauf indication contraire au devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total HT est exigible à la commande pour tout devis d’un montant supérieur ou égal à mille (1 000) euros HT. Pour les commandes d’un montant inférieur à mille (1 000) euros HT passées par un nouveau client, le paiement intégral est exigible à la commande. Pour les clients disposant d’un historique de commandes avec BMECATECH, les conditions de paiement prévues à l’article 5.3 s’appliquent quel que soit le montant. BMECATECH se réserve le droit de ne pas démarrer les travaux tant que l’acompte ou le paiement n’a pas été reçu.

5.2 Facturation

Les factures sont émises selon l’échéancier défini au devis. À défaut de précision :

Activité Études en régie : facturation mensuelle sur la base des temps passés.
Activité Études au forfait : facturation au prorata du temps passé, suivant le montant du devis et l’avancement de phase.
Activité Prototypage : facturation à la livraison des pièces ou lots.

5.3 Délai de paiement

Sauf disposition contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Ce délai est conforme aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.

5.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, par jour de retard. Ce taux ne peut être inférieur au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, BMECATECH pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.5 Suspension des prestations

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, BMECATECH se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours, sans préjudice de tout autre recours. La reprise des travaux interviendra après régularisation intégrale des sommes dues.

Article 6 – Délais d’exécution et livraison

6.1 Délais

Les délais d’exécution sont indiqués au devis à titre indicatif, sauf mention expresse « délai ferme ». Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (cahier des charges validé, acompte reçu, données d’entrée fournies par le Client).

6.2 Tolérance

Un dépassement raisonnable des délais indicatifs, n’excédant pas quinze pour cent (15 %) de la durée initialement prévue, ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité, ni annulation de commande.

6.3 Retards imputables au Client

Tout retard dans la transmission par le Client des informations, validations, matériaux ou décisions nécessaires à l’avancement des travaux entraînera un report automatique des délais d’une durée au moins équivalente au retard constaté. BMECATECH en informera le Client par écrit.

6.4 Livraison des pièces (Activité Prototypage)

Les pièces et prototypes sont livrés au siège du Client ou à l’adresse indiquée au devis, aux frais du Client sauf disposition contraire. Le transfert des risques s’opère à la remise au transporteur. Le Client doit vérifier l’état des marchandises à réception et émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux (article L133-3 du Code de commerce).

6.5 Livraison des livrables d’études

Les fichiers CAO, plans, dossiers techniques et autres livrables d’études sont transmis par voie électronique (email, plateforme de partage) au format convenu au devis. À défaut de précision, les formats standard de l’industrie seront utilisés (STEP, PDF, DXF).

Article 7 – Obligations et responsabilité

7.1 Obligation de moyens – Activité Études

Pour les prestations d’études et de conception, BMECATECH est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en oeuvre les compétences, méthodes et outils adaptés pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et à l’état des connaissances techniques au moment de l’exécution.

Le Client reconnaît que les prestations d’études constituent la fourniture de moyens de développement et non la garantie d’un résultat industriel ou économique déterminé. En particulier :

En cours d’étude, il peut s’avérer que certaines contraintes du cahier des charges sont contradictoires (par exemple : coût cible et fonctionnalités souhaitées). BMECATECH s’engage à en informer le Client dès que possible et à proposer des arbitrages.
Le coût de revient d’un produit ne peut être estimé de manière fiable qu’après réalisation d’une part significative du développement. Si le produit s’avère trop coûteux à l’issue de l’étude, cette circonstance ne remet pas en cause le bien-fondé de la prestation réalisée.
Les prestations d’études effectuées restent dues et exigibles en intégralité, y compris dans le cas où le Client décide de ne pas poursuivre le projet pour des raisons de faisabilité technique, de coût produit ou de choix stratégique.

7.2 Obligation de conformité – Activité Prototypage

Pour les prestations de fabrication (prototypage et pré-série), BMECATECH est tenue d’une obligation de conformité au cahier des charges validé par le Client. Les pièces livrées doivent être conformes aux spécifications dimensionnelles, matériaux et tolérances définis au devis et dans les documents techniques de référence.

7.2 bis Tolérances de fabrication par défaut

À défaut de spécification explicite au devis, aux plans cotés ou au cahier des charges validé, les tolérances générales applicables aux pièces fabriquées par BMECATECH sont définies selon la norme ISO 2768 (parties 1 et 2) comme suit :

Procédé	Norme par défaut	Ordre de grandeur
Usinage (fraisage, tournage, perçage) et découpe (laser, jet d’eau, plasma, tôlerie)	ISO 2768-mK (moyenne)	±0,1 à ±1,2 mm selon la cote nominale
Impression 3D (FDM, SLA, SLS, MJF) et duplication sous vide (PU, silicone) pour cotes inférieures à 400 mm	ISO 2768-cL (grossière)	±0,5 à ±2 mm selon la cote nominale
Impression 3D et duplication sous vide (PU, silicone) pour cotes supérieures ou égales à 400 mm	ISO 2768-vL (très grossière)	±1 à ±4 mm selon la cote nominale

Les tolérances serrées (classes f, m, indications spécifiques de type H7, g6, planéité, parallélisme, concentricité, état de surface, etc.) ne sont applicables que si elles sont expressément mentionnées au devis ou sur un plan coté fourni par le Client et accepté par BMECATECH. Toute exigence dimensionnelle non spécifiée sera réputée conforme dès lors que les tolérances générales ci-dessus sont respectées.

Pour les procédés de duplication sous vide et d’impression 3D, le Client reconnaît que le retrait matière (typiquement 0,15 % à 0,6 % pour les résines PU coulées), la déformation thermique au démoulage et les effets de couches sont inhérents au procédé et intégrés aux classes ISO 2768-cL et vL. La reproduction exacte des cotes nominales ne peut être garantie sans mise en oeuvre d’un moule compensé, d’un post-usinage des zones critiques ou d’une segmentation de la pièce en sous-éléments assemblés. Ces options font l’objet d’un chiffrage distinct au devis.

7.3 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de BMECATECH au titre d’une commande ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de BMECATECH.

7.4 Exclusion de responsabilité

BMECATECH ne saurait être tenue responsable :

Des dommages indirects tels que perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
Des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.
Des défauts de fabrication résultant d’un cahier des charges insuffisant ou d’une validation Client explicite sur un point technique.
De l’utilisation des livrables dans un contexte différent de celui prévu au devis.

7.5 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir un cahier des charges clair, complet et validé.
Transmettre dans les délais convenus les informations, données et documents nécessaires.
Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les choix techniques et les livrables.
Procéder à la réception et à la validation des livrables dans un délai de dix (10) jours ouvrés après livraison (voir article 8).

Article 8 – Réception et garantie

8.1 Réception des livrables d’études

À la livraison de chaque jalon ou du livrable final, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour examiner les livrables et notifier par écrit ses éventuelles réserves motivées. À défaut de notification dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

8.2 Réception des pièces fabriquées

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception physique des pièces pour procéder à leur contrôle et signaler tout défaut de conformité par écrit, accompagné de justificatifs (photos, mesures, rapport de contrôle). Les défauts apparents non signalés dans ce délai ne pourront plus être invoqués.

8.3 Garantie de conformité (Prototypage)

BMECATECH garantit la conformité des pièces fabriquées au cahier des charges validé pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de conformité aux spécifications définies (dimensions, matériaux, tolérances). Elle ne couvre pas l’usure normale, les détériorations causées par le Client, ni les vices résultant de spécifications validées par le Client.

En cas de défaut avéré de conformité, BMECATECH procédera, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des pièces concernées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8.4 Garantie sur les études

Pour les livrables d’études, BMECATECH s’engage à corriger, sans frais supplémentaires, les erreurs qui lui sont directement imputables, signalées dans un délai de trente (30) jours après la livraison du livrable final. Les demandes d’évolution ou de modification du périmètre ne relèvent pas de la garantie et feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Transfert des droits sur les livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la commande (fichiers CAO, plans, dossiers de définition, programmes spécifiques) sont transférés au Client après paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre de la commande correspondante.

Ce transfert porte sur les droits patrimoniaux d’exploitation (reproduction, adaptation, utilisation) pour les besoins propres du Client, sans limitation de durée ni de territoire. Le droit moral de l’auteur reste incessible conformément à la loi.

9.2 Réserve de propriété intellectuelle

Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, les livrables restent la propriété intellectuelle exclusive de BMECATECH. Le Client dispose d’un droit d’usage limité à l’évaluation des livrables. Il s’interdit de les exploiter, reproduire, modifier ou communiquer à des tiers.

9.3 Savoir-faire et outils propres

BMECATECH conserve l’intégralité des droits sur ses méthodes, outils, logiciels, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la commande. Lorsque ces éléments sont intégrés dans un livrable, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, limitée à l’exploitation du livrable concerné.

9.4 Propriété intellectuelle du Client

Le Client reste seul propriétaire de ses données, cahiers des charges, spécifications et informations transmises à BMECATECH dans le cadre de la commande. BMECATECH s’interdit de les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la commande.

9.5 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, BMECATECH se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description sommaire de la prestation réalisée dans ses références commerciales (site internet, présentations, réponses à appels d’offres), sans divulguer d’informations confidentielles.

Article 10 – Réserve de propriété (pièces fabriquées)

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, BMECATECH se réserve la propriété des pièces, prototypes et produits fabriqués jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Le Client assume néanmoins les risques de perte et de détérioration des marchandises dès leur remise au transporteur, ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.

En cas de non-paiement à l’échéance, BMECATECH pourra exiger la restitution des pièces à la charge et aux frais du Client, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés resteront acquis à BMECATECH à titre d’indemnité.

Article 11 – Outillages et moyens de production

11.1 Outillages de fabrication (moules, inserts, matrices)

Les prestations de fabrication nécessitant des outillages – notamment les moules pour duplication sous vide (compression silicone, coulée polyuréthane), les moules d’injection thermoplastique, les gabarits d’usinage et tout autre outillage de production – s’entendent, sauf mention contraire explicite au devis, comme une participation aux frais d’outillage.

En conséquence :

Les outillages de fabrication restent la propriété exclusive de BMECATECH, quel que soit le montant facturé au titre de la participation aux frais d’outillage.
Les outillages ne sont ni cédés, ni transférés, ni mis à disposition du Client ou de tiers, sauf accord écrit et spécifique figurant au devis.
BMECATECH est libre de réutiliser, modifier ou détruire les outillages à sa convenance, sous réserve du respect de ses engagements contractuels en cours avec le Client.
En cas de commande de pièces complémentaires, BMECATECH s’engage à conserver les outillages dans des conditions permettant leur réutilisation pendant une durée de douze (12) mois après la dernière livraison, sauf accord différent mentionné au devis. Pour les moules de duplication (silicone, polyuréthane), la durée de conservation est limitée à six (6) mois, ces outillages ayant une capacité de production limitée (environ vingt (20) pièces par moule en conditions standard) et se dégradant naturellement avec le temps.

11.2 Bancs de test et outillages spécifiques de production

Les bancs de test, montages d’assemblage, gabarits de contrôle et tout outillage spécifique développé ou acquis par BMECATECH dans le cadre de l’exécution d’une commande (assemblage, intégration, tests, contrôle qualité) constituent des outillages de production internes à BMECATECH.

Ces dispositifs ne sont pas inclus dans les livrables de la commande et ne sont pas fournis au Client, sauf stipulation contraire explicite au devis. Leur conception, réalisation et mise en oeuvre font partie intégrante du savoir-faire de BMECATECH.

11.3 Cession exceptionnelle d’outillage

Si le Client souhaite acquérir la propriété d’un outillage, BMECATECH étudiera la faisabilité de cette cession au cas par cas. Certains outillages, de par leur nature, leur procédé de fabrication ou les conditions contractuelles liant BMECATECH à ses partenaires industriels, ne sont pas cessibles. Dans ce cas, BMECATECH pourra proposer au Client la réalisation d’un outillage neuf et cessible, faisant l’objet d’un devis spécifique couvrant le coût complet de sa conception et de sa fabrication.

Lorsque la cession est possible, elle doit faire l’objet d’un devis spécifique. La cession ne pourra intervenir qu’après paiement intégral de ce devis et de l’ensemble des commandes en cours.

Article 12 – Confidentialité

12.1 Engagement réciproque

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles l’ensemble des informations techniques, commerciales, financières et stratégiques transmises par l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la commande, quel que soit leur support (écrit, oral, électronique).

12.2 Durée

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se prolonge pendant une durée de cinq (5) ans après son terme.

12.3 Exceptions

Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations :

Qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication.
Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice.
Qui sont reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
Dont la divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou une autorité administrative.

12.4 Sous-traitants

Lorsque BMECATECH fait appel à des sous-traitants pour l’exécution d’une commande, elle s’assure que ceux-ci sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles du présent article.

Article 13 – Sous-traitance

BMECATECH dispose d’un réseau de partenaires industriels qualifiés et se réserve le droit de faire appel à ces partenaires pour tout ou partie des prestations. BMECATECH demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’ensemble de la commande, du respect des spécifications et du contrôle qualité des livrables.

L’identité des partenaires industriels de BMECATECH est couverte par le secret des affaires et ne sera pas communiquée au Client.

Article 14 – Résiliation

14.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier une commande en cours à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

Les prestations déjà réalisées sont dues au prorata de l’avancement.
Les matières premières et fournitures déjà commandées ou engagées par BMECATECH sont à la charge du Client.
Une indemnité de résiliation égale à vingt pour cent (20 %) du montant HT des prestations restant à exécuter est due à BMECATECH, sauf accord contraire.

14.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier la commande de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation est sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14.3 Résiliation pour insolvabilité

BMECATECH pourra résilier toute commande de plein droit et sans indemnité en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, sauf décision contraire du tribunal.

Article 15 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, émeutes, grèves générales, décisions gouvernementales ou administratives, ruptures d’approvisionnement en matières premières, pannes majeures d’équipement de production.

La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 16 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, BMECATECH est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux interlocuteurs du Client (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles). Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime de BMECATECH (gestion de la relation commerciale).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et cinq (5) ans après son terme à des fins de gestion et d’archivage. Elles ne sont pas transmises à des tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires (hébergement, comptabilité).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par courrier électronique à : contact@bmecatech.fr.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur bmecatech.fr.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis et ses éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ils remplacent tout accord, négociation ou échange antérieur relatif à la commande.

17.2 Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour BMECATECH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à leurs sièges sociaux respectifs pour toute notification relative à l’exécution des présentes.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

18.1 Loi applicable

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre BMECATECH et le Client sont soumis au droit français.

18.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des parties.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un document de travail rédigé avec soin. Pour les enjeux importants (litiges, contrats majeurs), la validation par un avocat spécialisé en droit des affaires est recommandée.

Dernière mise à jour : 23 mars 2026